J.O. 47 du 25 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03762
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Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
NOR : MAEA0320458A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 28 octobre et du 16 décembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie. »Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 EUR. »Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 210,00 EUR. »Article 4
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La secrétaire des affaires étrangères,
A. Kirady-Goutin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux